Article considérant 8

(8) Disposition miroir de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE qui s’applique aux utilisateurs autres que les ménages, l’article 12, paragraphe 1, de ladite directive lu en combinaison avec son article 12, paragraphe 3, impose aux producteurs le financement des coûts de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement des DEEE provenant des ménages en ce qui concerne les produits mis sur le marché après le 13 août 2005. Pour les raisons exposées dans l’arrêt de la Cour, dans la mesure où elles s’appliquent au financement des coûts de gestion des déchets en ce qui concerne les panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012 et aux EEE relevant du champ d’application ouvert mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 15 août 2018, ces dispositions s’appliqueraient aussi rétroactivement d’une manière qui serait contraire au principe de sécurité juridique. Par conséquent, l’article 12 de la directive 2012/19/UE devrait être modifié de manière à ne pas s’appliquer aux panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012, ni aux EEE relevant du champ d’application ouvert mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 15 août 2018.