Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/927
IntituléTransposition
RattachementDirective (UE) 2024/927
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L0927)
Référencearticle 3 de la directive (UE) 2024/927EUR-Lex →
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 16 avril 2026, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces mesures à compter du 16 avril 2026, à l’exception des mesures de transposition de l’article 1er, paragraphe 12, et des mesures de transposition de l’article 2, paragraphe 7, en ce qui concerne l’article 20 bis de la directive 2009/65/CE, qu’ils appliquent à compter du 16 avril 2027.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.