Directive (UE) 2024/927 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/927
IntituléANNEXE II
RattachementDirective (UE) 2024/927
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L0927)
RéférenceAnnexe II de la directive (UE) 2024/927EUR-Lex →

«».

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