Directive (UE) 2024/927 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/927
RattachementDirective (UE) 2024/927
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0927)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2024/927EUR-Lex →

(12) Afin de garantir l’application uniforme de la directive 2011/61/UE, il convient de préciser que les règles de délégation qui y sont prévues s’appliquent à toutes les fonctions énumérées à l’annexe I de ladite directive et à la liste des services auxiliaires figurant à l’article 6, paragraphe 4, de ladite directive.

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