Article considérant 13

(13) Les fonds d’investissement fournissant des prêts peuvent représenter une source de financement alternatif pour l’économie réelle. De tels fonds peuvent apporter un financement essentiel aux petites et moyennes entreprises de l’Union pour lesquelles il est plus difficile d’accéder aux sources traditionnelles de prêt. Toutefois, des approches réglementaires nationales divergentes peuvent donner lieu à un arbitrage réglementaire et à des niveaux de protection des investisseurs différents, ce qui entrave la mise en place d’un marché intérieur efficace pour l’octroi de prêts par les FIA. La directive 2011/61/UE devrait reconnaître aux FIA le droit d’octroyer des prêts. Il convient également de fixer des règles communes pour établir un marché intérieur efficace pour l’octroi de prêts par les FIA, pour garantir un niveau uniforme de protection des investisseurs dans l’Union, pour permettre aux FIA de développer leurs activités en octroyant des prêts dans tous les États membres et pour faciliter l’accès des entreprises de l’Union aux financements, objectif clé de l’union des marchés des capitaux, comme indiqué dans la communication de la Commission du 24 septembre 2020 intitulée «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises — nouveau plan d’action». Toutefois, compte tenu de la croissance rapide du marché du crédit privé, il est nécessaire de s’attaquer aux risques microprudentiels et macroprudentiels potentiels que l’octroi de prêts par les FIA pourrait représenter et qui pourraient se propager à l’ensemble du système financier. Les règles applicables aux gestionnaires qui gèrent des FIA qui octroient des prêts devraient être harmonisées afin d’améliorer la gestion des risques sur l’ensemble du marché financier et d’accroître la transparence pour les investisseurs. Par souci de clarté, il convient de préciser que les dispositions de la présente directive qui sont applicables aux gestionnaires qui gèrent des FIA qui octroient des prêts ne devraient pas empêcher les États membres d’établir des cadres nationaux de produits qui définissent certaines catégories de FIA avec des règles plus restrictives.