(15) Les FIA accordant des prêts aux consommateurs sont soumis aux exigences d’autres instruments du droit de l’Union applicables aux prêts aux consommateurs, notamment la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2021/2167. Ces instruments du droit de l’Union prévoient les protections de base dont bénéficient les emprunteurs dans l’Union. Toutefois, et pour des raisons impérieuses d’intérêt général, les États membres devraient pouvoir interdire l’octroi par les FIA de prêts aux consommateurs sur leur territoire.
Directive (UE) 2024/927 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/927
RattachementDirective (UE) 2024/927
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0927)
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