Directive (UE) 2024/927 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/927
RattachementDirective (UE) 2024/927
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0927)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2024/927EUR-Lex →

(26) Dans la perspective des futures modifications des obligations de déclaration à des fins de surveillance, il convient d’élargir l’étendue des données qui peuvent être demandées aux gestionnaires, en supprimant les restrictions à cette étendue visant à se concentrer sur les principales transactions et expositions ou contreparties et en ajoutant d’autres catégories de données à transmettre aux autorités compétentes. Si l’AEMF juge justifié que l’intégralité du portefeuille soit communiquée de façon périodique aux autorités de surveillance, les dispositions de la directive 2011/61/UE devraient prévoir l’élargissement de l’étendue de la déclaration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L0927. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).