Article considérant 27

(27) Afin d’assurer l’harmonisation cohérente des obligations de déclaration à des fins de surveillance, il convient d’habiliter la Commission à adopter des normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués, en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010, dans le but de définir les contenus, les formulaires et les procédures destinés à normaliser le processus de déclaration à des fins de surveillance des gestionnaires, en remplaçant ainsi le modèle de déclaration à des fins de surveillance établi par l’acte délégué adopté en vertu de l’article 24 de la directive 2011/61/UE, ainsi que la fréquence et le calendrier des déclarations. En ce qui concerne les informations à déclarer sur les modalités de délégation, les normes techniques de réglementation devraient se limiter à définir le niveau approprié de normalisation des informations à déclarer. Les normes techniques de réglementation ne devraient pas ajouter d’éléments qui ne sont pas prévus par la directive 2011/61/UE.