Article considérant 28

(28) Afin d’uniformiser le processus de déclaration à des fins de surveillance, la Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF en ce qui concerne le format, les normes relatives aux données, les méthodes et modalités de présentation des déclarations des gestionnaires. La Commission devrait adopter ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.