(31) En particulier, et afin de renforcer la protection des investisseurs, il convient de préciser que le recours au remboursement en nature n’est pas adapté aux investisseurs de détail et ne devrait donc être activé que pour répondre aux demandes de remboursement d’investisseurs professionnels. Dans le même temps, il convient de remédier aux risques d’inégalité de traitement entre les investisseurs remboursés et les autres porteurs de parts ou actionnaires.
Directive (UE) 2024/927 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/927
RattachementDirective (UE) 2024/927
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0927)
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