Directive (UE) 2024/927 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/927
RattachementDirective (UE) 2024/927
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0927)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2024/927EUR-Lex →

(35) Afin d’améliorer la coopération et l’efficacité en matière de surveillance, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil d’un gestionnaire devraient être en mesure d’adresser aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de ce gestionnaire une demande motivée lui enjoignant de prendre des mesures de surveillance à son encontre.

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