Directive (UE) 2024/927 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/927
RattachementDirective (UE) 2024/927
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0927)
RéférenceConsidérant 36 de la directive (UE) 2024/927EUR-Lex →

(36) Afin d’améliorer la coopération en matière de surveillance, l’AEMF devrait pouvoir demander à une autorité compétente de lui présenter un cas, lorsque celui-ci a des conséquences transfrontières et pourrait nuire à la protection des investisseurs ou à la stabilité financière. L’analyse de ces cas par l’AEMF permettrait aux autres autorités compétentes de mieux cerner les questions débattues, contribuerait à prévenir la répétition de situations similaires et protègerait l’intégrité du marché des FIA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L0927. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).