Article considérant 37

(37) Afin de favoriser la convergence de la surveillance dans le domaine de la délégation, l’AEMF devrait recevoir des informations plus complètes sur l’application de la présente directive dans tous les États membres, y compris en matière de surveillance et de contrôle appropriés des modalités de délégation. À cette fin, elle devrait s’appuyer sur les obligations de déclaration aux autorités compétentes et sur l’exercice, dans le domaine de la délégation, de ses pouvoirs en matière de convergence des pratiques de surveillance, avant le prochain réexamen des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE. L’AEMF devrait fournir un rapport analysant les pratiques du marché en matière de délégation et le respect des règles relatives à la délégation, ainsi que les exigences de substance, telles que celles relatives aux ressources humaines et techniques que les gestionnaires, les sociétés de gestion et leurs délégataires emploient aux fins de l’exercice de leurs fonctions.