(40) Certains marchés concentrés sont dépourvus d’offre concurrentielle de services de dépositaire. Pour remédier à cette pénurie, qui peut être à l’origine de coûts accrus pour les gestionnaires et d’une moindre efficacité du marché des FIA, les États membres devraient être en mesure de permettre aux autorités compétentes d’autoriser la désignation d’un dépositaire établi dans un autre État membre. Cette possibilité ne devrait être utilisée que lorsque les conditions énoncées dans la présente directive sont remplies et avec l’approbation préalable des autorités compétentes du FIA. Étant donné que la décision d’autoriser la désignation d’un dépositaire établi dans un autre État membre ne devrait pas être automatique, même lorsque ces conditions sont remplies, les autorités compétentes ne devraient prendre cette décision qu’après avoir procédé à une évaluation au cas par cas de l’absence de services de dépositaire pertinents dans l’État membre d’origine du FIA, eu égard à la stratégie d’investissement de ce FIA.
Directive (UE) 2024/927 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/927
RattachementDirective (UE) 2024/927
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0927)
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