(42) Le fait de créer la possibilité de désigner un dépositaire établi dans un autre État membre devrait aller de pair avec un élargissement de la portée de la surveillance. Par conséquent, le dépositaire devrait être tenu de coopérer non seulement avec ses autorités compétentes, mais aussi avec les autorités compétentes du FIA pour lequel le dépositaire a été désigné et avec les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire de ce FIA, si ces autorités compétentes sont situées dans un autre État membre que celui du dépositaire.
Directive (UE) 2024/927 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/927
RattachementDirective (UE) 2024/927
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0927)
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