(47) Afin de garantir l’application uniforme des exigences de substance aux sociétés de gestion d’OPCVM, il convient de préciser qu’au moment de la demande d’agrément, une société de gestion devrait fournir aux autorités compétentes des informations sur les ressources humaines et techniques qu’elle utilise pour exercer ses fonctions et, le cas échéant, superviser ses délégataires. Au moins deux personnes physiques qui, à temps plein, sont employées par la société de gestion ou sont des membres exécutifs ou des membres de l’organe de gestion de la société de gestion, et qui sont domiciliées, au sens de leur résidence habituelle, dans l’Union, devraient être désignées pour diriger l’activité de la société de gestion. Indépendamment de ce minimum légal, davantage de ressources pourraient être nécessaires en fonction de la taille et de la complexité de la société de gestion et de l’OPCVM qu’elle gère.
Directive (UE) 2024/927 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/927
RattachementDirective (UE) 2024/927
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0927)
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