Directive (UE) 2024/927 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/927
RattachementDirective (UE) 2024/927
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0927)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2024/927EUR-Lex →

(5) Aux fins du renforcement de la sécurité juridique, il convient de préciser que la gestion des FIA peut également comprendre les activités d’octroi de prêts pour le compte d’un FIA et de gestion de structures de titrisation ad hoc.

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