(50) Afin de garantir l’application uniforme de la directive 2009/65/CE, il convient de préciser que les règles de délégation qui y sont prévues s’appliquent à toutes les fonctions énumérées à l’annexe II de ladite directive et à la liste de services auxiliaires figurant à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive.
Directive (UE) 2024/927 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/927
RattachementDirective (UE) 2024/927
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0927)
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