Article considérant 59

(59) Afin d’assurer l’harmonisation cohérente des obligations de déclaration à des fins de surveillance, il convient d’habiliter la Commission à adopter des normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués, en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, dans le but de définir les contenus, les formulaires et les procédures destinés à normaliser le processus de déclaration à des fins de surveillance des sociétés de gestion, ainsi que la fréquence et le calendrier des déclarations. En ce qui concerne les informations à déclarer sur les modalités de délégation, les normes techniques de réglementation devraient se limiter à définir le niveau approprié de normalisation des informations à déclarer. Ces normes techniques de réglementation devraient être adoptées sur la base d’un projet élaboré par l’AEMF. Les normes techniques de réglementation ne devraient pas ajouter d’éléments qui ne sont pas prévus par la directive 2009/65/CE.