(62) Afin d’améliorer la coopération et l’efficacité en matière de surveillance, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil d’un OPCVM devraient être en mesure d’adresser à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM une demande motivée lui enjoignant de prendre des mesures de surveillance à l’encontre de cet OPCVM.
Directive (UE) 2024/927 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/927
RattachementDirective (UE) 2024/927
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0927)
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