(63) Afin d’améliorer la coopération en matière de surveillance, l’AEMF devrait pouvoir demander à une autorité compétente de lui présenter un cas, lorsque celui-ci a des conséquences transfrontières et pourrait nuire à la protection des investisseurs ou à la stabilité financière. L’analyse de ces cas par l’AEMF permettrait aux autres autorités compétentes de mieux cerner les questions débattues, contribuerait à prévenir la répétition de situations similaires et protègerait l’intégrité du marché des OPCVM.
Directive (UE) 2024/927 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/927
RattachementDirective (UE) 2024/927
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0927)
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