(64) Sans préjudice des règles en matière de secret actuellement applicables, il convient d’améliorer les échanges d’informations entre les autorités compétentes et les autorités fiscales. Ces échanges devraient être conformes au droit national et, lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne devraient être divulguées qu’avec l’accord exprès de l’autorité compétente qui les a divulguées.
Directive (UE) 2024/927 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/927
RattachementDirective (UE) 2024/927
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0927)
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