Article considérant 65

(65) Les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE imposent aux gestionnaires et aux sociétés de gestion d’OPCVM d’agir avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis au mieux des intérêts des fonds d’investissement qu’ils gèrent et de leurs investisseurs. Les États membres devraient par conséquent exiger des gestionnaires et des sociétés de gestion d’OPCVM qu’ils agissent de manière honnête et équitable pour ce qui est des frais et coûts imputés aux investisseurs. En 2020, l’AEMF a élaboré des instructions en matière de surveillance afin de favoriser une convergence de la surveillance des coûts dans les FIA et les OPCVM, et de mettre au point un ensemble de critères pour aider les autorités compétentes à évaluer la notion de coûts indus et à contrôler l’obligation destinée à empêcher que des coûts indus ne soient imputés aux investisseurs. Ces critères visent à fournir des orientations aux autorités compétentes tout en favorisant la convergence en matière de surveillance dans le contexte de l’union des marchés des capitaux. Cependant, en l’absence d’une définition claire des coûts indus, des divergences existent à l’heure actuelle dans les pratiques de marché et de surveillance au sujet de ce que le secteur et les autorités de surveillance considèrent comme des coûts indus, et les données disponibles ont montré une disparité entre les coûts facturés dans différents États membres ainsi qu’entre les coûts facturés aux investisseurs de détail et ceux supportés par les investisseurs professionnels. Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux directives 2011/61/UE et 2009/65/CE, dans le contexte de la stratégie d’investissement de détail de l’Union, visent à résoudre ce problème en imposant aux gestionnaires de fonds de mettre en place un procédé solide de détermination des coûts, qui devrait consister à relever, analyser et réexaminer les coûts facturés, directement ou indirectement, aux fonds d’investissement ou à leurs porteurs de parts, et en introduisant une obligation d’indemniser les investisseurs lorsque des coûts indus ont été facturés. L’AEMF devrait présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport qui évalue le niveau des coûts facturés aux investisseurs de détail, les raisons de ces coûts et les différences constatées en la matière, notamment les différences dues à la nature des FIA et des OPCVM concernés, et qui examine si les critères énoncés dans ses instructions en matière de surveillance doivent être complétés par des éléments se rapportant à la notion de coûts indus. Afin de contribuer à la surveillance des coûts par les autorités compétentes et à l’analyse des questions liées aux coûts par l’AEMF, les autorités compétentes devraient collecter des données sur les coûts devant être partagées avec l’AEMF en une fois. Cette collecte de données devrait permettre à l’AEMF d’accroître son expertise dans le domaine de la déclaration des coûts en vue de fournir au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux autorités compétentes des conseils techniques en matière de collecte de données sur les coûts dans le contexte de la stratégie d’investissement de détail de l’Union. Sur la base de ce rapport, l’AEMF devrait mener les activités visées à l’article 29 du règlement (UE) no 1095/2010 afin de contribuer à une compréhension commune de la notion de coûts indus.