(7) Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de préciser que les gestionnaires qui fournissent des services auxiliaires portant sur des instruments financiers sont soumis aux règles énoncées dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil. En ce qui concerne les actifs autres que des instruments financiers, les gestionnaires devraient être tenus de se conformer aux exigences de la directive 2011/61/UE.
Directive (UE) 2024/927 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/927
RattachementDirective (UE) 2024/927
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024L0927)
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