Directive (UE) 2024/1069 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1069
IntituléObjet
Rattachement
CHAPITRE I — Dispositions générales
  1. Directive (UE) 2024/1069
  2. CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1069)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2024/1069EUR-Lex →

La présente directive prévoit des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en raison de leur participation au débat public.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).