Directive (UE) 2024/1069 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1069
IntituléRejet rapide
Rattachement
CHAPITRE III — Rejet rapide des demandes en justice manifestement infondées
  1. Directive (UE) 2024/1069
  2. CHAPITRE III — Rejet rapide des demandes en justice manifestement infondées
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1069)
Référencearticle 11 de la directive (UE) 2024/1069EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les juridictions puissent rejeter, à l’issue d’un examen approprié, les demandes en justice altérant le débat public comme étant manifestement infondées au stade le plus précoce possible de la procédure, conformément au droit national.

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