Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1069
IntituléAllocation des frais
RattachementCHAPITRE IV — Mesures correctrices en réponse aux procédures judiciaires abusives altérant le débat public
Directive (UE) 2024/1069
CHAPITRE IV — Mesures correctrices en réponse aux procédures judiciaires abusives altérant le débat public
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1069)
Référencearticle 14 de la directive (UE) 2024/1069EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce qu’un requérant qui a engagé une procédure judiciaire abusive altérant le débat public puisse être condamné à supporter tous les types de frais de procédure qui peuvent être alloués au titre du droit national, y compris l’intégralité des frais de représentation en justice engagés par le défendeur, à moins que ces frais ne soient excessifs.
2. Lorsque le droit national ne garantit pas l’allocation de l’intégralité des frais de représentation en justice au-delà de ce qui est énoncé dans les tableaux de frais légaux, les États membres veillent à ce que ces frais soient intégralement couverts, à moins qu’ils ne soient excessifs, par d’autres moyens disponibles en vertu du droit national.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.