Les États membres veillent à ce que les juridictions saisies de procédures judiciaires abusives altérant le débat public puissent infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ou imposer d’autres mesures appropriées tout aussi effectives, y compris le versement de dommages et intérêts ou la publication de la décision de justice, lorsque cela est prévu par le droit national, à la partie qui a engagé ces procédures.
Directive (UE) 2024/1069 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1069
IntituléSanctions ou autres mesures appropriées tout aussi effectives
Rattachement
CHAPITRE IV — Mesures correctrices en réponse aux procédures judiciaires abusives altérant le débat public
- Directive (UE) 2024/1069
- CHAPITRE IV — Mesures correctrices en réponse aux procédures judiciaires abusives altérant le débat public
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1069)
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