Les États membres veillent à ce que la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue dans un pays tiers dans le cadre d’une procédure judiciaire altérant le débat public engagée contre une personne physique ou morale domiciliée dans un État membre soient refusées dans le cas où cette procédure est considérée comme manifestement infondée ou abusive en vertu du droit de l’État membre dans lequel cette reconnaissance ou cette exécution est demandée.
Directive (UE) 2024/1069 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1069
IntituléMotifs de refus de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision rendue dans un pays tiers
Rattachement
CHAPITRE V — Protection contre les décisions rendues dans un pays tiers
- Directive (UE) 2024/1069
- CHAPITRE V — Protection contre les décisions rendues dans un pays tiers
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1069)
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