Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/1069
IntituléCollecte de données
RattachementCHAPITRE VI — Dispositions finales
Directive (UE) 2024/1069
CHAPITRE VI — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1069)
Référencearticle 20 de la directive (UE) 2024/1069EUR-Lex →
Les États membres transmettent, chaque année et lorsqu’elles sont disponibles, à la Commission, de préférence sous une forme agrégée, les données relatives aux demandes et décisions visées aux chapitres II, III, IV et V en ce qui concerne:
a) le nombre de procédures judiciaires abusives altérant le débat public engagées au cours de l’année concernée;
b) le nombre de procédures judiciaires, classées par type de défendeur et de requérant;
c) le type de demandes en justice introduites sur la base de la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.