(1) L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour mettre en place cet espace, l’Union doit adopter, entre autres, des mesures relatives à la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière et qui sont nécessaires en vue de l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles. Cet objectif devrait être poursuivi, au besoin, en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres.
Directive (UE) 2024/1069 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.