Directive (UE) 2024/1069 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2024/1069EUR-Lex →

(14) Pour favoriser cet environnement, il est important de protéger les personnes physiques et morales des procédures judiciaires abusives altérant le débat public. Ces procédures judiciaires ne sont pas engagées pour accéder à la justice, mais pour brider le débat public ainsi que dissuader d’enquêter et de dénoncer les violations du droit de l’Union et du droit national, en recourant généralement au harcèlement et à l’intimidation.

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