Article considérant 15

(15) Les poursuites-bâillons sont généralement engagées par des entités puissantes, par exemple des particuliers, des groupes de pression, des entreprises, des personnalités politiques et des organes de l’État, dans le but de brider le débat public. Elles impliquent souvent un déséquilibre de pouvoir entre les parties, le requérant ayant une position financière ou politique plus forte que le défendeur. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une composante indispensable de ce type d’affaires, le déséquilibre de pouvoir, lorsqu’il existe, accroît considérablement les effets néfastes et l’effet paralysant des procédures judiciaires altérant le débat public. Lorsqu’elle existe, l’utilisation abusive de l’avantage économique ou de l’influence politique du requérant à l’encontre du défendeur, ainsi que l’absence de fondement juridique, est particulièrement préoccupante si les poursuites judiciaires abusives en question sont financées directement ou indirectement par les budgets de l’État et qu’elles sont combinées à d’autres mesures étatiques directes ou indirectes contre les organisations de médias indépendantes, le journalisme indépendant et la société civile.