Article considérant 19

(19) La présente directive devrait s’appliquer à tout type de demande ou d’action en justice de nature civile ou commerciale ayant une incidence transfrontière et faisant l’objet d’une procédure civile, quelle que soit la nature de la juridiction. Sont compris les procédures en référé et les demandes de mesures conservatoires, les demandes reconventionnelles ou d’autres types particuliers de mesures correctrices disponibles au titre d’autres instruments. Lorsque des actions civiles sont engagées dans le cadre de procédures pénales, la présente directive devrait s’appliquer dans les cas où leur examen est entièrement régi par le droit procédural civil. En revanche, elle ne devrait pas s’appliquer lorsque l’examen de ces actions est régi en totalité ou en partie par le droit de la procédure pénale.