(25) Les questions examinées par un organe législatif, exécutif ou judiciaire ou dans le cadre de toute autre procédure se rapportant à une autorité publique peuvent constituer des exemples de questions d’intérêt public. Des exemples spécifiques de telles questions pourraient être la législation relative aux normes environnementales ou à la sécurité des produits, une autorisation environnementale pour une usine ou une mine polluante, ou une procédure judiciaire ayant un intérêt juridique allant au-delà du cas d’espèce, telle qu’une procédure relative à l’égalité, à la discrimination sur le lieu de travail, à la criminalité contre l’environnement ou au blanchiment d’argent.
Directive (UE) 2024/1069 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
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