Directive (UE) 2024/1069 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2024/1069EUR-Lex →

(26) Les allégations de corruption, de fraude, de détournement de fonds, de blanchiment de capitaux, d’extorsion, de coercition, de harcèlement sexuel et de violence à caractère sexiste, ou de toute autre forme d’intimidation et de criminalité, y compris la criminalité financière et la criminalité environnementale, sont considérées comme des questions d’intérêt public. Lorsque l’acte répréhensible en question est une question d’intérêt public, il ne convient pas de prendre en considération la question de savoir s’il relève, au sens du droit national, des infractions pénales ou administratives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).