(26) Les allégations de corruption, de fraude, de détournement de fonds, de blanchiment de capitaux, d’extorsion, de coercition, de harcèlement sexuel et de violence à caractère sexiste, ou de toute autre forme d’intimidation et de criminalité, y compris la criminalité financière et la criminalité environnementale, sont considérées comme des questions d’intérêt public. Lorsque l’acte répréhensible en question est une question d’intérêt public, il ne convient pas de prendre en considération la question de savoir s’il relève, au sens du droit national, des infractions pénales ou administratives.
Directive (UE) 2024/1069 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
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