Directive (UE) 2024/1069 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
RéférenceConsidérant 27 de la directive (UE) 2024/1069EUR-Lex →

(27) Les activités visant à protéger les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, le principe de non-ingérence dans les processus démocratiques, et le fait de fournir ou faciliter l’accès du public à l’information en vue de lutter contre la désinformation, y compris la protection des processus démocratiques contre les ingérences indues, devraient également être considérés comme des questions d’intérêt public.

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