Article considérant 29

(29) Les demandes en justice introduites dans le cadre de procédures judiciaires abusives altérant le débat public peuvent être infondées en tout ou en partie. Cela signifie qu’une demande en justice ne doit pas nécessairement être totalement infondée pour que la procédure soit considérée comme abusive. Par exemple, même une violation mineure des droits de la personnalité qui pourrait donner lieu à une demande d’indemnisation modeste en vertu du droit applicable peut être abusive si un montant ou une réparation manifestement excessifs sont demandés. En revanche, si le requérant présente, dans le cadre d’une procédure judiciaire, des demandes qui sont fondées, cette procédure ne devrait pas être considérée comme abusive aux fins de la présente directive.