(3) L’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte») prévoit notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d’expression et d’information, qui comprend le respect de la liberté et du pluralisme des médias, le droit à la liberté de réunion et d’association et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
Directive (UE) 2024/1069 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
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