Directive (UE) 2024/1069 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2024/1069EUR-Lex →

(3) L’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte») prévoit notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d’expression et d’information, qui comprend le respect de la liberté et du pluralisme des médias, le droit à la liberté de réunion et d’association et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).