Article considérant 31

(31) Les défendeurs devraient pouvoir demander les garanties procédurales suivantes: une caution destinée à couvrir les frais de procédure et, le cas échéant, les dommages et intérêts, le rejet rapide des demandes en justice manifestement infondées, et des mesures correctrices, l’allocation des frais et sanctions ou autres mesures appropriées tout aussi effectives. Ces garanties procédurales devraient être appliquées dans le respect du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial énoncé à l’article 47 de la charte, en laissant à la juridiction le pouvoir d’appréciation dans chaque affaire pour examiner comme il convient l’espèce, de sorte à permettre le rejet rapide des demandes en justice manifestement infondées sans limiter l’accès effectif à la justice.