Directive (UE) 2024/1069 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
RéférenceConsidérant 33 de la directive (UE) 2024/1069EUR-Lex →

(33) Pour faire en sorte que les demandes de caution et de rejet rapide soient traitées de manière accélérée, les États membres peuvent fixer des délais pour la tenue des audiences ou pour que la juridiction statue. Ils peuvent également adopter des régimes semblables à ceux qui régissent les procédures relatives aux mesures provisoires. Afin que les procédures se concluent aussi rapidement que possible, les États membres devraient, conformément à leur droit procédural national, s’efforcer de faire en sorte que, lorsque le défendeur a introduit une demande de mesures correctrices au titre de la présente directive, la décision sur cette demande soit également prise de manière accélérée, y compris en recourant aux procédures existantes en vertu du droit national pour le traitement accéléré.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).