Article considérant 34

(34) Dans certaines procédures judiciaires abusives altérant le débat public, les requérants retirent ou modifient délibérément les demandes en justice ou les actes de procédure afin d’éviter l’allocation des frais à la partie ayant obtenu gain de cause. Cette manœuvre juridique pourrait, dans certains États membres, laisser le défendeur sans possibilité d’être remboursé des frais de procédure. Ces retraits ou modifications, s’ils sont prévus par le droit national, et sans préjudice du principe dispositif dont jouissent les parties, ne devraient donc pas porter atteinte à la possibilité, pour le défendeur, de demander des mesures correctrices en réponse aux procédures judiciaires abusives altérant le débat public, conformément au droit national. Ce qui précède devrait s’entendre sans préjudice de la possibilité pour les États membres de prévoir que les garanties procédurales puissent être adoptées d’office.