Article considérant 35

(35) Afin d’assurer un niveau de protection plus efficace, les associations, organisations, syndicats et autres entités qui ont, conformément aux critères fixés par le droit national, un intérêt légitime à préserver ou à promouvoir les droits des personnes participant au débat public devraient être en mesure de soutenir le défendeur dans les procédures judiciaires afférentes au débat public qui sont engagées, avec l’accord du défendeur. Ce soutien devrait permettre de faire en sorte que l’expertise propre à ces entités puisse être apportée dans les procédures, contribuant ainsi à faire déterminer par une juridiction si une procédure est abusive ou si une demande est manifestement infondée. Ce soutien pourrait, par exemple, prendre la forme d’une fourniture d’informations pertinentes pour l’affaire ou d’une intervention en faveur du défendeur dans le cadre de la procédure, ou toute autre forme prévue par le droit national. Les conditions dans lesquelles les ONG pourraient soutenir le défendeur et les exigences procédurales applicables à ce soutien, notamment, le cas échéant, les délais, devraient être régies par le droit national. Cela devrait être sans préjudice des droits existants de représentation et d’intervention garantis par d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national. Les États membres qui ne disposent pas de critères pour déterminer l’intérêt légitime peuvent accepter que les entités en général puissent soutenir le défendeur conformément à la présente directive.