Article considérant 36

(36) Afin de donner au défendeur une garantie supplémentaire, il devrait être possible d’accorder le bénéfice d’une caution pour couvrir les frais de procédure estimés, qui peuvent comprendre les frais de représentation en justice engagés par le défendeur ainsi que, si le droit national le prévoit, les dommages et intérêts estimés. Toutefois, il est nécessaire de concilier cette mesure avec le droit d’accès à la justice dont jouit le requérant. La juridiction saisie devrait pouvoir, si elle estime que c’est approprié, ordonner au requérant de constituer une caution s’il existe des éléments indiquant que la procédure est abusive ou s’il existe un risque que le défendeur ne soit pas remboursé, ou bien compte tenu de la situation économique des parties ou d’autres critères analogues établis par le droit national. L’octroi du bénéfice d’une caution n’implique pas de jugement sur le fond, mais sert de mesure conservatoire pour garantir les effets d’une décision finale qui détermine qu’il y a eu un abus de procédure, et couvre les frais et, si le droit national le prévoit, les dommages et intérêts potentiellement causés au défendeur, en particulier lorsqu’il existe un risque qu’un préjudice irréparable soit causé. C’est aux États membres qu’il devrait appartenir de décider si la constitution d’une caution devrait être ordonnée d’office par la juridiction saisie ou sur demande du défendeur. Lorsque le droit national le prévoit, il devrait être possible d’accorder le bénéfice d’une caution à n’importe quel stade de la procédure judiciaire.