Article considérant 37

(37) La décision accordant le rejet rapide devrait être prise sur le fond, à l’issue d’un examen approprié. Les États membres devraient adopter de nouvelles règles ou appliquer les règles existantes en vertu du droit national afin que la juridiction puisse décider de rejeter des demandes en justice manifestement infondées dès qu’elle a reçu les informations nécessaires pour motiver la décision. Un tel rejet devrait avoir lieu au stade le plus précoce possible de la procédure, mais pourrait intervenir à tout moment au cours de la procédure, en fonction de la réception de ces informations par la juridiction, conformément au droit national. La possibilité d’accorder un rejet rapide n’exclut pas l’application de règles nationales qui permettent aux juridictions nationales d’apprécier la recevabilité d’un recours avant même l’ouverture de la procédure.