Directive (UE) 2024/1069 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
RéférenceConsidérant 38 de la directive (UE) 2024/1069EUR-Lex →

(38) Lorsque le défendeur a demandé le rejet de la demande en justice comme étant manifestement infondée, la juridiction devrait traiter cette requête de manière accélérée conformément au droit national afin d’apprécier au plus tôt si la demande en justice est manifestement infondée, en tenant compte des circonstances particulières de l’espèce.

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