(39) Conformément aux principes généraux de la procédure civile, la charge de la preuve du bien-fondé d’une demande incombe au requérant qui intente une action contre une personne physique ou morale participant au débat public. Lorsque le défendeur a demandé un rejet rapide, le requérant, pour éviter un tel rejet rapide, devrait être tenu d’étayer sa demande au moins dans une mesure telle qu’elle permette à la juridiction de conclure que la demande n’est pas manifestement infondée.
Directive (UE) 2024/1069 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
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