Directive (UE) 2024/1069 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2024/1069EUR-Lex →

(4) Le droit à la liberté d’expression et d’information institué par l’article 11 de la charte comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. Il est nécessaire de donner à l’article 11 de la charte le sens et la portée de l’article 10 correspondant de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la liberté d’expression, tel qu’il est interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).