Directive (UE) 2024/1069 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1069
RattachementDirective (UE) 2024/1069
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024L1069)
RéférenceConsidérant 40 de la directive (UE) 2024/1069EUR-Lex →

(40) Les décisions d’accorder un rejet rapide devraient pouvoir faire l’objet d’un recours. Les décisions de refuser un rejet rapide pourraient également pouvoir faire l’objet d’un recours conformément au droit national.

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