Article considérant 41

(41) Lorsque la juridiction a jugé la procédure abusive, les frais devraient inclure tous les types de frais de procédure qui peuvent être accordés par le droit national, y compris l’intégralité des frais de représentation en justice engagés par le défendeur, à moins que ces frais ne soient excessifs. Lorsque le droit national ne prévoit pas l’allocation de l’intégralité des frais de représentation en justice au-delà de ce qui est énoncé dans les tableaux de frais légaux, il convient que les États membres veillent à ce que le requérant supporte intégralement ces frais par d’autres moyens disponibles en vertu du droit national. Toutefois, il ne convient pas d’allouer l’intégralité des frais de représentation lorsque ces frais sont excessifs, par exemple lorsque des honoraires disproportionnés ont été convenus. La juridiction devrait statuer sur les frais conformément au droit national.